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principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des minorités [1 fiche]

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Fiche 1 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is submitted that [the] interpretation of [Section 16(3) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms] is supported by the principle ... that language rights are to be given a large and liberal interpretation. Reliance is also placed upon the unwritten constitutional principle of respect for and protection of minorities as an interpretive aid.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est indispensable que l'Entente-cadre sur l'union sociale soit modifiée de manière à bien refléter la dualité linguistique canadienne et le principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des minorités.

Espagnol

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